21 novembre 2008 : Alliance des femmes de carrières juridiques :

L’immatriculation foncière garante des droits du propriétaire

Au moment où le rythme du dialogue sur l’importance de l’immatriculation au registre foncier bat son plein, l’Alliance des femmes de carrières juridiques relevant de l'Union nationale de la femme tunisienne a organisé, le 21 novembre 2008, une table ronde portant sur le thème "les nouveautés au niveau du droit immobilier".

Une question considérée d’actualité, dans la mesure où l’immatriculation foncière a fait l’objet d’un débat au niveau de la Chambre des Députés aboutissant à la ratification d’une réforme en octobre 2008, comme l’a souligné Mme Aziza  Htira, présidente de l’UNFT .Cette réforme est relative au principe de l’immatriculation foncière facultative.

Cette innovation porte sur la révision de l’article 319 du Code des droits réel relatif aux immeubles immatriculés et la procédure d’immatriculation.

En effet, hormis l’immatriculation obligatoire prise en charge par l’Etat tunisien, cette nouvelle réforme tend à mettre en valeur l’importance de l’accompagnement juridique du citoyen dans les procédures d’immatriculation et permet d’alléger les charges aussi bien financières que juridiques qui pèsent sur lui.
Le débat libre et ouvert s’est articulé autour de deux axes fondamentaux. Le premier illustre la possibilité accordée dorénavant à toute personne qui requiert l’immatriculation d’un bien immobilier d’établir une déclaration qui devra être soumise au tribunal immobilier par les soins d’ un avocat .Ce dernier prendra en charge toute la procédure juridique nécessaire pour l’obtention du titre foncier. Le second, porte sur une importante réforme au niveau du Tribunal immobilier dont les décisions peuvent désormais faire l’objet d’un pourvoi en appel ou devant la Cour de cassation. C’est la consécration du principe du double degré de juridiction au niveau du Tribunal immobilier.

Mme Souad Khalfallah, avocate et présidente de l’Alliance, a insisté sur la portée fondamentale de ces deux réformes qui garantissent les droits des citoyens et la sauvegarde de leurs propriétés foncières.

L’alliance, qui regroupe des expertes en matière juridique, joue un rôle clé dans la sensibilisation des Tunisiens à ces innovations juridiques qui peuvent véritablement diminuer le fossé qui existe entre les lois et leur application.

Sur cette lancée, Mme Khalfallah a mis l’accent sur l’importance de l’avocat qui joue un rôle d’intermédiaire effectif entre le citoyen et le tribunal. «Recourir à un avocat signifie un gain de temps et d’argent. Les procédures sont souvent complexes et pleines de rouages. Il n’est point évident pour un citoyen non connaisseur en matière juridique de comprendre le processus en question», a-t-elle ajouté.

Revaloriser le bien immobilier à travers le titre de propriété considéré comme l’acte de vérité est une affaire sérieuse .Il faut imprégner la culture foncière dans la mentalité des propriétaires qui, dès lors, ne seront plus assujettis aux risques encourus suite à la non-immatriculation. C’est d’un encadrement juridique que chaque citoyen a besoin pour faire connaître ses droits réels portant sur l’immeuble. Ses biens seront ainsi intouchables et ses droits inviolables.