Séminaire sur « la Femme et le droit au logement » organisé par l’alliance des femmes juristes de l’UNFT en coopération avec le Centre des études juridiques et judiciaires (Tunis- 3 juin) :

Lors de ce séminaire, la légitimité du droit au logement pour les femmes a été rappelée.

A une époque où la femme ne cesse de prouver ses compétences tant sur le plan social que sur le plan économique, son droit au logement, aussi évident soit-il, lui est parfois dénié à cause de la persistance de préjugés et de vieilles traditions. Dépourvue d’un toit, donc d’un repère spatial à partir duquel elle peut s’ouvrir à la société et accomplir ses devoirs vis-à-vis d’elle-même et de la collectivité, cette situation dans laquelle peut se retrouver la femme, la mère ou encore la veuve, représente un sujet d’attention de la part des autorités.

On y a notamment évoqué la question du partage des biens. Une question qui reste incomprise par certains. Le partage des biens a fait l’objet d’une réforme particulière qui protège les intérêts de l’épouse en tant que partenaire conjugal, mais aussi en tant que mère chargée de la garde des enfants. En Tunisie, le partage des biens relève d’un choix conscient et totalement délibéré. Les époux, au moment de signer leur contrat de mariage, mais aussi au cours de leur vie commune, peuvent opter pour ce partage qui assure à la fois les droits et les devoirs de l’un et de l’autre. Mme Samia Daoula, du Centre des études juridiques et judiciaires, insiste sur le rôle de cette loi, en tant que garante d’une plus grande cohésion au sein de la famille. Elle rappelle en ce sens la différence entre la souplesse du cadre juridique tunisien et les contraintes et pressions générées sur le couple par d’autres systèmes juridiques. Evoquant un pays européen, elle indique à son sujet que « si les époux ne s’opposent pas au principe du partage des biens, il est automatiquement établi entre eux ». Or, fait-elle remarquer, cela est de nature à créer un malaise dans le couple. Pour profiter de la mise en commun des biens, les époux doivent répondre à certaines conditions : leur union doit être légale, la possession des biens doit être attestée par des documents de propriété... Mme Daoula précise encore que : «Cette loi n’inclut pas les propriétés héritées ou acquises suite à un don, ou celles auxquelles ne correspond aucun document de justification ». Par ailleurs, les propriétés objet du contrat sont essentiellement des maisons, mais aussi des locaux commerciaux. Il est à noter que les propriétés acquises après le mariage et conçues pour l'habitation font aussi partie des biens partagés. Il en va de même pour les autres locaux, ainsi que pour les véhicules.

Ce système, tout en assurant la conservation des biens des deux époux, dans le cadre de leur union ou, éventuellement, dans une situation de divorce ou de veuvage, garantit à la femme un logement sûr. « Le partage des biens représente la seule mesure qui garantit les droits de la femme au logement», affirme Mme Wafa El Hédi, conseiller rapporteur au sein de l’administration, qui ajoute: « Poser la question du partage des biens au moment de signer le contrat de mariage, bien qu’il constitue une garantie pour la femme, n’est pas encore pratiqué couramment en Tunisie. La femme tunisienne a toujours du mal à parler d’éventualité de décès ou de divorce le jour de son mariage, et son tact lui coûte parfois très cher ».

Il est clair qu’opter pour ce système relève du bon sens et d’une évolution positive des mentalités. L’intérêt des jeunes pour cette disposition témoigne d’une conscience acquise concernant l’importance primordiale des droits de la mère, en tant qu’élément familial de base et principal éducateur des générations futures. Le refus d’un tel système équitable suggère généralement un manque de maturité. Plus de sensibilisation et surtout plus de renseignements sur ce système sont de mise, notamment à l’approche de la saison des mariages, et ce, afin de minimiser les limitations que certains font subir au droit fondamental de la femme d’avoir un toit.