Les mesures du 11 août 1997 ont pour objectifs suivants :

Intensifier la protection sociale au profit des femmes et des enfants de condition modeste.

Favoriser l’accès aux prestations fournies par le fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce. L’obtention de l ‘assistance judiciaire sera facilitée à cet effet.

Apporter les modifications nécessaires au code des obligations et des contrats afin de prendre plus en compte le rôle important de la femme dans le domaine économique.

Plusieurs textes législatifs et décrets d’application se rapportant à ces mesures, ont été pris :

:: Décret n°98-671 du 16 mars 1998 :

Ce décret modifie celui du 9 août 1993 relatif aux procédures d’intervention du fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente du divorce :

> Protection renforcée des divorcées : En cas de récidive du débiteur récalcitrant, la caisse nationale de sécurité sociale continue systématiquement le versement des montants de la pension alimentaire et de la rente de divorce aux bénéficiaires, dès qu’ils auront présenté un justificatif prouvant la récidive du débiteur.

> Protection renforcée de leurs enfants : : Les enfants bénéficient des services de ce fonds et ce jusqu’à un âge avancé, c’est à dire jusqu’à 25 ans dès lors qu’ils continuent leurs études. D’ailleurs, le fonds continue à verser la pension alimentaire à la fille, tant qu’elle ne dispose pas de ressources ou qu’elle n’est pas à la charge du mari, ainsi qu’aux enfants handicapés incapables de gagner leur vie, sans égard à leur âge.

Jusqu’à fin 1999, quelques 7306 femmes ont bénéficié des prestations de ce fonds, dont 5975 au titre de la pension alimentaire des enfants et 1331 au titre de la rente de divorce.

:: loi n°98-94 du 9 novembre 1998 relative au régime de la communauté de biens des époux, au service des intérêts de la famille et pour la consolidation de sa cohésion.

Le régime de droit commun, celui de la séparation des biens, demeure. Toutefois, les époux peuvent opter pour le régime de la communauté de biens.

Cette loi met ainsi en avant le concept de partenariat, et confère une réelle justice entre les époux : elle préserve les droits de la femme et consolide la stabilité familiale.

:: loi n° 98-97 du 27 novembre 1998 promulguant le code de droit international privé

Afin de garantir les droits de la femme tunisienne mariée à un étranger, le code de droit international privé, dispose « ….lorsque l’un des époux est ressortissant d’un pays qui autorise la polygamie, l’officier d’état civil ou les notaires ne peuvent conclure le mariage qu’ au vu d’un certificat officiel attestant que le dit époux est libre de tout autre lien conjugal. ».

Cette disposition corrobore l’interdiction de la polygamie, proclamée dans le C.S.P.

:: loi n°2000-17 du 7 février 2000

Cette loi abroge certaines dispositions du Code des obligations et des contrats (article 831 §2, article 1481, article 1524 §2), de manière à renforcer le principe de l’égalité entre la femme et l’homme, et d’être en harmonie avec les réformes législatives, réformes visant à éliminer toute forme de discrimination à l’encontre de la femme dans les domaines du travail et des transactions.