La loi n°93-66 du 5 juillet de 1993 portant révision de certaines dispositions du C.S.P traduit un renforcement des acquis sociaux de la femme tunisienne :

Elle proclame le principe de partenariat et de co-responsabilité au niveau du couple tunisien :

Obligation faite aux deux époux de se traiter mutuellement « avec bienveillance et de s’entraider dans la gestion du foyer et des affaires des enfants » en remplacement de la disposition « la femme doit obéir aux prérogatives du mari ».

Obligation pour la femme de contribuer aux charges de la famille si elle a des biens.

Emancipation du mineur : le mariage de la femme mariée mineure, âgée de plus de 17 ans, l’émancipe en ce qui concerne l’état civil, les actes à caractères civil et commercial( article 153 amendé).

Grâce à la loi de 1993 portant révision du C.S.P, la femme tunisienne dispose de prérogatives parentales plus valorisantes.

Consentement de la mère au mariage de son enfant mineur.

Attribution de la garde de ses enfants à la femme divorcée, en cas de défaillance ou d’incapacité prouvée du père.

Participation de la mère à la gestion des affaires de ses enfants.

A côté de ces deux thèmes majeurs, d’autres dispositions ont été introduites dont la plus importante est :

Création du fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce, au profit de la femme divorcée et des enfants, en cas de carence du père. Cette institution sociale est unique en son genre.

Ces amendements ont véritablement amélioré le statut de la femme tunisienne. Ils apportent la confirmation suivante : il ne peut être fait de discrimination entre l’homme et la femme, dans l’application des dispositions du présent code.

Le code de nationalité et le code pénal ont fait eux aussi l’objet d’amendements, afin de consolider les principes de l’égalité et de non-discrimination entre l’homme et la femme.

amendement du code de nationalité :

La mère tunisienne mariée à un non-tunisien peut désormais accorder sa nationalité tunisienne à son enfant, même s’il est né à l’étranger, sous réserve du consentement du père.

Depuis 2002, en cas de décès du père, de disparition ou d’incapacité légale du père, la déclaration unilatérale suffit.

amendement du code pénal :

La loi du 12 juillet 1993 a abrogé l’ancien article 207 du code pénal.

Ce dernier condamnait l’époux, ayant tué sa femme accusée d’adultère, à une peine d’emprisonnement égale à 5 ans, faisant du crime d’homicide volontaire, un simple délit.

Désormais, cette infraction est un crime, qualifié d’homicide volontaire, soumis à la peine de principe en matière d’homicide, à savoir l’emprisonnement à vie, une fois le caractère volontaire de l’homicide établi (l’élément moral). Les liens matrimoniaux sont ainsi reconnus comme des circonstances aggravantes.

L’abrogation de l’article 207 du code pénal traduit donc la volonté du législateur de préserver les droits de la femme, en tant qu’être humain ayant droit à la vie.